Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.

Article L272-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Code des juridictions financières

Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Code de commerce

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

Article L225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code rural (nouveau)

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

Code de la sécurité sociale

La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

Article R161-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Code de la sécurité sociale

Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.

Article D731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée.

Article D15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque les motifs qui ont provoqué la suppression de l'indemnité ont cessé d'exister, le pensionné peut en obtenir le rétablissement dans la forme prescrite pour la première demande par l'article D. 11 sans préjudice des cas où la constatation que les

Article R1337-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169 prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise dans

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Article R4322-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le président du conseil régional ou interrégional de l'ordre doit en être immédiatement informé.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Article L4123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le conseil départemental peut procéder à des élections complémentaires dans

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 312-16.

Article R144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un

Article 3

—

délégué à l'emploi ou son représentant ; -le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant

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