Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.

Article 49-4

—

Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 2-1

—

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

Article 81

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés

Article 2-1

—

Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre

Article 43-1

—

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Article A742-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article L1125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Préalablement à la réalisation d'une investigation clinique, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.

Article L1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.

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