en justice d'une telle collectivité ; que la représentation en justice par les avocats est régie par des principes, relatifs notamment au respect du secret des relations entre l'avocat et son client et

nature à rendre probable la participation de Dragan X... à la commission des faits d'assassinat ; il convient d'adapter à ce nouvel état de la procédure, les moyens coercitifs propres à assurer la représentation

J... se déplace souvent à l'étranger, ce qui nécessite d'assurer sa représentation en justice, et, enfin, des risques de réitération existent du fait de condamnations antérieures de M.

et suivants du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement sur les articles 117 et suivants du même Code ; que le moyen qui soutient que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins

cassation

A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de M.

, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ANNULANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR REPRESENTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

relève notamment que la détention provisoire de Georges X... est l'unique moyen de prévenir tout nouveau risque de concertation ou de pressions sur les témoins et est nécessaire pour garantir sa représentation

Portier conteste la recevabilité du mémoire en défense signé par le directeur général de la Fondation et non par le Trésorier qui, aux termes des statuts de cet organisme, aurait seul pouvoir de le représenter

amiables de l'assureur ; qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a déclaré "irrecevables en l'état" les conclusions d'intervention des liquidateurs, invité les parties à faire diligences pour assurer la représentation

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

la cour d'appel énonce, que les faits dont il doit répondre, sont d'une particulière gravité et que, de nationalité néerlandaise résidant habituellement en Espagne, il n'offre aucune garantie de représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

par la nature des faits, sans autre précision, l'ampleur des préjudices subis, sans même qu'une victime ne soit identifiée et la nécessité de garantir la représentation en justice de Mme Z..., lequel

été condamné à de lourdes peines d'emprisonnement, six ans en Allemagne et huit en Italie, et alors qu'il se trouvait sous le coup d'un sursis probatoire espagnol ; qu'il convient de garantir la représentation

accomplis à la demande du directeur de la RAM, sans indication de son nom et que le pouvoir donné au directeur général concerne la délivrance de contraintes et la gestion courante, mais pas la représentation