La SARL fonde ses demandes sur des rapports et constats réalisés en 2019 et 2021 et a attendu 2024 pour introduire la reprise de l'instance.

.., demeurant ..., 13 / de Mme Michèle H..., épouse Morvant, demeurant ..., 14 / de Mme Maryvonne J..., demeurant ... le Buisson, 15 / de Mlle Marie-Françoise K..., demeurant Lycée Dupuy de Lome

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

dans une zone réservée pour l'urbanisation ultérieure de l'agglomération de [...], des constructions groupées et des lotissements pouvant toutefois être admis par anticipation ; que, projetant de réaliser

de nuit jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'il en résultait que la période 7 à 8 heures du matin ne pouvait être considérée comme un temps de repos puisque comprise dans cette astreinte, l'ouverture de la loge

moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit

judiciaire, à payer à [V] [R] la somme de 12 000 € au titre des travaux de remise en état de son logement, 6 000 € au titre de son préjudice de jouissance, 1 500 € au titre de son préjudice moral et 1

. ; que la liquidation a été réalisée par M. Z... di Y..., qui a cédé une partie des actifs à la société L'Outillage méridional, constituée avec sa fille, Mlle B... di Y... ; que M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

que la SA Crédit logement ne justifie pas d'une créance certaine, - débouter la SA Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, - ordonner la main levée immédiate de l'inscription d'hypothèque qu'elle

Une requête présentée le 29 avril 2010par M.

Hakim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

Le 4 novembre 2015, ce logement a subi un important dégât des eaux en provenance de l'appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. 4.

Belgacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute diligence pour obtenir l'allocation logement

son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement

; qu'elle a confié les travaux relevant du lot « électricité » à la société D... et fils (la société D...) ; qu'elle a procédé à plusieurs paiements mais a refusé de régler le solde du marché ; que la