Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes :

Article R3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.

Article 1

—

Les séjours spécifiques prévus à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont : - les chantiers de bénévoles organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les

Article R333-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Code du sport

Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société

Article R1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont

Article 3

—

Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article Annexe I

—

des préconisations du guide des bonnes pratiques à savoir : le port d’une tenue professionnelle adaptée ; le respect des pratiques d’hygiène ; la santé et la sécurité au travail ; les bons usages de la profession ; l’application de la réglementation

Article 13

—

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article D3325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au

Article D3332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28

Code du travail

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé

Article D732-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Article L2342-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41

Code du travail

des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts

Article R1632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

Code des transports

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article 8-1

—

Ils sont soumis, sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, aux règles édictées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification, d'assurance

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

; 2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale, et au contrat d'engagement maritime ; 3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la

Article 318-30

—

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure : 1° de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle

Article 321-63

—

Page 33 · 68 218 résultats

← Précédent Suivant →