(Ile Maurice), 3°/ à la société Radio télevision par satellite (RTPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    

Sur les chefs du jugement non contestés Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a rejeté la demande en communication forcée de documents. Sur les manquements contractuels reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-13.048 formé par la société Mac Gregor Navire, société anonyme, dont

publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... avait engagé une action en responsabilité contre la banque dont il avait été débouté par un arrêt du 2 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satom Guadeloupe, dont le siège est ...

de vigilance, de contrôle et de sécurité ; DIRE ET JUGER que ces manquements caractérisent une faute contractuelle grave, assimilable à une faute lourde, engageant la responsabilité de la société DKV

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervé thermique, dont le siège est ..., en cassation d'un

et de sa responsabilité civile professionnelle ; condamné la société Sur Mesure au titre de sa responsabilité contractuelle, in solidum avec la société [B] Insurance, à payer à M.

La société Lyonnaise de Rénovation, qui rappelle que la responsabilité contractuelle des entreprises post réception ne joue que pour les dommages et désordres non couverts par les garanties légales des

De même, la mention "Honoraires non contractuels (recherche partenariat et développement externe)" sur la facture du 30 juin 2022 ne signifie pas qu'aucune relation contractuelle ne s'est nouée entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

______ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° U 17-26.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... et le syndic de la SCI, puis les entrepreneurs, le garant financier et les associés, en réparation des malfaçons, non façons et non conformités ; Attendu que MM.

contractuelle de droit commun, l'arrêt, après avoir relevé que les architectes n'étaient pas tenus d'une obligation de résultat aux termes du protocole d'accord du 16 mai 1978, retient que la non-exécution

L'action indemnitaire formée par le GAEC Verset est exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cannard liée à des non-conformités de l'ouvrage au regard de son

faute engageant sa responsabilité contractuelle, ce dont il ne se défend pas.