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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d33a9ba5988459c57f40
9 juillet 1991
9 juillet 1991
raisonnable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, et qu'en l'espèce, il appartenait à la société, qui invoquait la responsabilité
Source officielleciv2
êt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2007:C201576
25 octobre 2007
25 octobre 2007
relaxé le prévenu et débouté les parties civiles, M. et Mme Y..., de leurs demandes ; que M. et Mme Y... ont engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur la responsabilité
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42baf
13 juillet 1982
13 juillet 1982
LES RUES PAR HAUT-PARLEUR ; QUE M X..., QUI, AINSI RECRUTE, A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RENCONTRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CELLE-CI ; QU'IL A ASSIGNE L'ESPOIR LOULAYSIEN EN RESPONSABILITE
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59699
16 novembre 1981
16 novembre 1981
DANS LE DETAIL ET QUE LES VERSEMENTS DES SOUSCRIPTEURS NE COMPORTAIENT AUCUNE INDICATION PARTICULIERE DE NATURE A ENGAGER LA BANQUE OU A L'INCITER A LA PRUDENCE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201972
10 décembre 2009
10 décembre 2009
1383 du Code civil lequel dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ; que la mise en oeuvre de cette responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300165
13 février 2013
13 février 2013
en responsabilité délictuelle engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant, tout en relevant que la prescription n'avait pas commencé à courir avant l'ordonnance du 8 juin 2005, que
Source officielle9e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f5629
19 décembre 2013
19 décembre 2013
contractuelle de la société, -à titre subsidiaire: -reconnaître, si la responsabilité contractuelle n'était pas reconnue, la responsabilité délictuelle de la société, -en tout état de cause : -dire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200714
10 mai 2007
10 mai 2007
attendu que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310417
16 septembre 2021
16 septembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION : Les époux [T] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre la société Allianz IARD au titre de la responsabilité délictuelle de Mme
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58
25 juin 2018
25 juin 2018
la Sccv Y... et sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100835
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Le jugement sera complété sur ce point. 2) Sur la responsabilité civile délictuelle : Les époux Y... concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu leur responsabilité délictuelle et les
Source officielleciv2
é d'action récursoirec/Mme X
60794c469ba5988459c45116
20 juin 1990
20 juin 1990
sa portière avait joué un rôle perturbateur dans la circulation de la cycliste, la cour d'appel aurait violé l'article 1er mentionné ci-dessus, alors, qu'enfin, en décidant que les règles de la responsabilité
Source officielleciv1
6137243dcd58014677413da5
6 janvier 2004
6 janvier 2004
1994, la cour d'appel a violé, par fausse application de l'article 1936 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93829
14 décembre 2016
14 décembre 2016
* 10 % pour Monsieur D... sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour l'aggravation du dommage.
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0b9
2 mai 2001
2 mai 2001
du fait de l'inexécution par celle-ci de son obligation d'information, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de la SGS qui invoquait la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200676
18 mai 2017
18 mai 2017
cession du 30 septembre 2003, et de ce fait se fonde uniquement sur le dol constitutif du vice du consentement de l'article 1116 du code civil ; que c'est par suite à tort que la première invoque la responsabilité
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbae7
4 octobre 1994
4 octobre 1994
décider qu'en s'abstenant de le faire, au mépris de ses propres obligations contractuelles, la société gérante avait causé un préjudice à cette dernière, dont elle devait réparation sur la base de sa responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300322
24 mars 2015
24 mars 2015
contractuelle de droit commun, voire même d'une responsabilité délictuelle, mais qui se limite invariablement à dix ans dans le meilleur des cas, a nécessairement couru à compter du 1er août 1995 et n'a
Source officielle4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fondant sur la responsabilité délictuelle, doit établir une faute dans l’établissement de son diagnostic.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait d'une part valoir qu'en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, les appelants ne peuvent former de demandes sur le fondement des responsabilités délictuelle et contractuelle, et,
Source officiellePage 33 sur 978