Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 780 résultats pour « responsabilité liée à l'exercice de la fonction juridictionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice
Article R*444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Article R2324-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 65
-Afin de répondre à la fluctuation des besoins d'accueil notamment liées aux caractéristiques de l'activité économique de son territoire d'implantation, tout établissement ou service d'accueil de jeunes enfants peut fonctionner de manière saisonnière
Article 4
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office.
Article Annexe
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée
Article L5521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article R4135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article 3
Les inspecteurs généraux sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.
Article 5
Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.
Article R4313-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.
Article Annexe
A 3 9 30 30 Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement
LEGIARTI000042348214
Article 27 Le compte financier est établi à la fin de l'exercice. Il constate l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Académie.
Article LO513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur
Article 1
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre
Article 67-12
Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.
Article 15-4
° Soit à l'intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement ; 2° Soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.
Article R4135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35
La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect
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