La restitution ayant eu lieu le 18 janvier 2025, un état descriptif de retour a été dressé contradictoirement, ne mentionnant aucun dommage à l'exception d'un” véhicule restitué très sale”.

Dans l’affaire Ramadhi et autres , une commission de restitution des biens et d’indemnisation accorda notamment aux requérants la restitution d’une parcelle et une indemnité.

dommages et intérêts pour préjudice moral.

Y... la somme de 144 607,59 francs, outre une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer

; Attendu que la société FHB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Blanchet la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la revendication

K..., soutenant qu'en raison de cette restitution tardive, il avait dû verser une imposition de 44 308 euros, a assigné Mme L... en remboursement de cette somme à titre de dommages et intérêts ; Attendu

Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum . Il peut alternativement demander des dommages-intérêts.

judiciaire les trois SCEA ; que par jugements du 16 juin 1994, le tribunal a arrêté des plans de redressement par continuation ; que parallèlement à cette procédure, le bailleur, qui réclamait la restitution

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution

expertise contradictoire, dont il est ressorti l'existence d'un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 11 105,47 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à

[L] de sa demande en dommages et intérêts, * le condamner à restituer le montant du capital prêté, - très subsidiairement : * limiter les dommages et intérêts en tenant compte de la faute de l'emprunteur

ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie en cas de défaillance avérée du débiteur des restitutions ; qu'en l'espèce, pour démontrer

X... a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-14.355 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 9

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente du 5 janvier 2017 pour vice caché et les demandes de restitution et de dommages et intérêts subséquentes.

ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque la chose restituée a subi une dépréciation du fait d'une utilisation prolongée par celui qui restitue, le bénéficiaire de la restitution

et dont l'auteur doit réparation ; qu'ainsi, l'obligation de restitution résultant de l'annulation d'une convention d'honoraires, en ce qu'elle résulte d'un contrat est contractuelle ; qu'en considérant

conditions, d'apprécier la validité de telles attestations qui font suite à l'arrêt du 26 mai 1996 invitant les parties civiles à produire un décompte détaillé tenant compte de l'imputation des restitutions

[C] et Mme [E] (les locataires), après avoir libéré les lieux le 1er août 2020 à l'issue d'un congé, ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. 2.