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Par jugement de départition du 31 mai 2022, le conseil a : - condamné la société Groupe Betce, prise en la personne de son représentant légal, à régulariser l'affiliation de Mme [S] [M] au régime de retraite

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Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

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[V] (l'assuré) a été affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la Caisse) du 1er avril 1975 au 31 décembre 1997, puis à compter du 1er avril 2003. 2.

à un régime de retraite pour ce qui est du travail qu’ils ont effectué en prison.

X... ne pouvait se prévaloir de manquements résultant de courriers postérieurs à sa prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 4 / que l'employeur, qui n'a pas affilié

Procédure en contestation de refus de l'Office de procéder rétroactivement à son affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et en réclamation de traitements pour

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, la société Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation