A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La caisse d'assurance retraite

Mme [T] fait valoir qu'elle a toujours travaillé dans le secteur de la protection de l'enfance, pour l'essentiel à [Localité 2], et que désormais à la retraite, elle effectue des enquêtes sociales pour

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le retrait

aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel a dit que M.

Y..., coassocié unique et gérant, sa volonté d'user de son droit de retrait ; que par une seconde lettre, en date du 24 avril 1997, elle a demandé la réunion d'une assemblée générale et l'inscription à

- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le préjudice patrimonial de Mme C... devait être calculé sur la période comprise entre la date du décès de son mari et celle à laquelle ce dernier aurait pris sa retraite

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 19 mai 1992 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour non-respect de la procédure préalable à la mise à la retraite

Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2020), [L] [G] a perçu, à compter du 25 avril 1992, une pension de retraite anticipée.

H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-23.130 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la maison de retraite

[Y] pour liquider ses droits à la retraite au 1er juillet 2013, date de sa démission de ses différents mandats sociaux, et obtenir le bénéfice du cumul de sa pension de retraite avec les revenus d'une