le 22 juillet 1998 au même prix ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié, le 26 janvier 2000, la remise en cause de sa qualité de marchand de biens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), QUE, PAR CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE A VENDU UN MATERIEL

X..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective, en revendication de la marchandise ; que le Tribunal ayant, par jugement du 27 juin 1988, arrêté un plan de redressement organisant

non pas sur les fournitures objet de la clause de réserve de propriété mais sur le prix, estimant celle-ci recevable dès lors que les marchandises en cause existaient en leur état initial au jour de la

non pas sur les fournitures objet de la clause de réserve de propriété mais sur le prix, estimant celle-ci recevable dès lors que les marchandises en cause existaient en leur état initial au jour de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT (C.G.V.)

société Auchan civilement responsable ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris

H... ; qu'elle avait ainsi revendu, très occasionnellement, des cartes téléphoniques pour le compte de M. H... à M.

vendues jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires, retient qu'en signant une telle convention, la société Guegan avait accepté la clause de réserve de propriété pour chacune des ventes qui

section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scierie Reitz, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [L]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise

, en outre, que le créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut exercer son action en revendication, même après revente des marchandises à un tiers acquéreur, lorsque le prix de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989) rendu sur renvoi

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2024.

[U] tendant à revendiquer une créance correspondant aux prix des matériaux achetés pour les travaux de la salle de bain et aux impôts fonciers dus depuis l'année 2017 et une créance contre Mme [B] à verser

produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

légal à compter du 11 avril 2005, ainsi que 133. 623, 50 € de dommages et intérêts au titre de l' intéressement dont la carence adverse l' a privée, calculé sur la base des prix catalogue de 668. 117,

(Somme), pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Y... , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation