de Pascal A..., agent général de cette société, dont l'activité consistait à commercialiser des placements financiers ; qu'il revenait donc à l'assureur de démontrer que les sommes ainsi encaissées ne

MOTIFS L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande aux motifs que les biens revendiqués n'étaient pas individualisables et qu'il n'était pas démontré que les biens revendiqués pouvaient

magazines France, en qualité de rédactrice en chef du département mode du magazine "Mixte" ; que cette convention ayant été rompue le 17 juin 2009, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer

atteints" et "que le demandeur en est tellement conscient qu'il n'a jamais réclamé le règlement de cette prime depuis cinq années et qu'il a attendu la présente procédure pour émettre une telle revendication

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par le Syndicat professionnel

licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt et de condamner la société Risk et Co à lui payer certaines sommes à titre de provision

D..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

[G], ès qualités, a déposé les sommes devant revenir à M. [F] au titre du boni de liquidation sur le compte CARPA de M.

Sur la créance revendiquée par Mme [N] [X] envers l'indivision ' Le premier juge a débouté Mme [N] [X] de sa demande de revendication et de fixation à son profit d'une créance d'un montant total invoqué

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels

de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

Madame [F] [M] semblant revendiquer la propriété d'un garage édifié sur cette parcelle, Monsieur [L] [X] et Madame [I] [E] épouse [X] l'ont fait assigner au même titre que Madame [B] [O] et Maître [Z]

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de la société civile professionnelle

du brevet européen de façon directe et non ambiguë, de la demande antérieure considérée comme un tout ; que tel n'est pas le cas lorsque la revendication du brevet européen comprend une caractéristique

X..., qui, bien qu'ayant acquis une expérience professionnelle antérieure dans d'autres fonctions, est totalement débutant dans la qualification d'ingénieur qu'il revendique ; que par ailleurs, Monsieur

dernière connaissait "l'inadaptation des collecteurs monobloc à l'utilisation des engins qu'elle fabriquait" quand de tels motifs n'étaient pas de nature à exclure la garantie due par le vendeur professionnel

X... n'a jamais revendiqué la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186 ; qu'il avait saisi le juge prud'homal pour revendiquer la qualification de contremaître puis de chef de chantier, avec

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle