que la société Solocal ne lui avait pas versé la totalité des sommes dues, en vertu du jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 11 juin 2020, M [M] a fait pratiquer une saisie-attribution selon acte

décret du 4 janvier 1955, doivent être obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation

bien lui appartenant, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en compensation de la perte de la commission pour le service rendu, l'arrêt se borne à retenir qu'il est manifeste que par acte

Z..., le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les

de la demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est un délit, le point de départ du délai d'un an pour agir en révocation correspond au jour du prononcé de la décision pénale ayant

Par acte du 15 septembre 2016, la société Simafor a donné à bail commercial à la société Brossette des locaux, sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Val-de-Marne), moyennant un loyer annuel de

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l'acte

s'expliquer sur la portée de l'intervention de cette dernière audit acte, non invoquée par Madame Y..., au regard d'une éventuelle renonciation de Monsieur X... à son droit de révocation de la donation

devait être opérée au moyen de deux techniques ou deux réactifs différents ; que postérieurement à cet arrêté du 24 juillet 1996 est intervenu l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la nomenclature des actes

[F] a répondu à cette convocation par une lettre détaillée faisant valoir que sa révocation comme gérant était injustifiée, en détaillant les points qui lui étaient reprochés ; relevant que les actes du

2014, en abusant de la qualité vraie de médecin et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, notamment, en transmettant de fausses feuilles de soins et en sollicitant des remboursements d'actes

a ground for his revocation.

Par actes des 1er et 8 avril 2019, la société MMA a assigné la société Fides et la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins d'obtenir, sous le bénéfice

X... tendant à l'annulation de tous les actes accomplis par M.

Bien que seule la révocation par les associés soit envisagée par l'article L.221-12 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif, il est admis que rien n'interdit de demander la révocation

, la cour d'appel a retenu que la convention des parties subordonnait la validité de cette révocation au paiement des sommes dues par le cautionné à la date de cette révocation et en a déduit que, n'ayant

en dates des 29 mars et 2 avril 1996, assigné M.A, son fils, donataire, en révocation de la donation devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE et appelé en cause la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

de la révocation du mandat d'administrateur de Monsieur [O], a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses