Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 377 résultats pour « rupture après expiration de la période d'essai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de l'original de sa carte professionnelle, en cours de validité puis, par la suite, de lui en transmettre, chaque année sauf expiration
Article R124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article 4
Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du
Article 20
Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié, les astreintes et les déplacements réalisés.
Article 231-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
Article 30
. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
Article 4
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Article R6152-630-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article D6136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
Article 10
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83
Le montant des dépenses devant être remboursées au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié
Article 111
1. - Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais.
Article 110
I. - Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais.
Article R6226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
La rupture du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-5, emporte la rupture du contrat de mission de l'apprenti.
Article 39
La direction régionale ainsi concernée est ci-après désignée par le terme DREETS pilote.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Article L5544-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94
Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
Article 37-7
La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au service de gestion au moins trois mois avant son expiration.
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