en l'espèce des infractions à la législation sur les stupéfiants, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce notamment en utilisant des prête-noms, des nourrices, des revendeurs de rue

rencontrent des feux de circulation à l'intersection de leur voie avec celle suivie par Corbet mais non à l'intersection de leur voie avec celle suivie par Prohom où seule la circulation arrivant par la rue

ne sont nulle part relatives à des boîtes à lettres, ainsi que l'affirme la demanderesse, que l'huissier, qui a pu ne pas apercevoir une plaquette précisant que la concierge se trouvait au 243 de la rue

contravention au Code de la route et le déclare entièrement responsable de l'accident ; " aux motifs que la voie sur laquelle le prévenu circulait est une voie privée ; qu'il devait donc ne s'engager sur la rue

27 août 1987, qui comporte les termes suivants "nous vous confirmons notre conversation téléphonique du 26 août dernier, vous informant que le compromis de vente de l'hôtel particulier sis à Avignon, rue

Y..., obstruait la porte donnant sur la rue des Dourdonnes et empêchait tout passage par cette porte ; qu'il s'agissait-là d'un trouble possessoire auquel il devait être mis fin ; qu'en s'abstenant de

de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets apposés sur l'enveloppe que, si la lettre de notification de l'ordonnance a été remise au bureau de poste (rue

tapages injurieux diurnes troublant la tranquillité d'autrui et, en répression, l'a condamné à la peine de 150 euros d'amende ; "aux motifs que Jean-Pierre X... est poursuivi pour avoir à Paris ... rue

-4 du décret du 30 septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue

en cassation de deux arrêts rendus les 14 janvier 1994 et 9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires des 1-1 bis, rue

l'habitation des époux X... dont le bâtiment principal est au 25; qu'en conséquence, les agents des services fiscaux ne pouvaient régulièrement procéder à une visite et à des saisies au numéro 25 de ladite rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Le Syndicat des copropriétaires du 24, rue Robert Triger a formé un pourvoi incident et provoqué

invoque à titre de dommage, interdit que cette dernière puisse être qualifiée de préjudice indemnisable ; qu'ayant constaté que l'activité de scierie préexistait à l'installation en 1972, dans la même rue

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section BX n°17 située rue

à l'export, le négoce et la distribution export/import de produits et matériels biologiques, cosmétiques, chimiques et parapharmaceutiques" ; "que la SARL Adim International a son siège social 69, rue

Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0128 DÉFENDERESSE Madame [T] [N] 6 RUE

B... a avisé l'officier du ministère public de son refus de s'acquitter du paiement de l'amende réclamée au motif que la voie mentionnée sur le procès-verbal de contravention ("rue [...], angle rue de

LE CLOS DE LA FERME 13 RUE DE MANDRES -1 6 RUE PAUL DOUMER - 94520 PRIGNY SUR YERRES C/ [B] [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU