Codes de loi français

Article 3

S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : ― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ; — données d'identification de l'émetteur de l'envoi

Article 20

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'identification et d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion, nécessaires aux opérations de vote.

Article 2114-3

Ils revêtent leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés sur instructions du chef du service.

Article 5

Les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes : ― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ; ― la valeur du poids d'impulsion, lorsque l'instrument est équipé

Article L271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Article 54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Le moyen d'identification électronique est évalué sur pièces et sur place selon le programme de travail, mentionné à l'article R. 54-6, par le centre d'évaluation et, le cas échéant, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article D273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article D274-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L. 211-12, est autorisée sur production de certificats d'identification et de vaccination fixés par arrêté préfectoral, en fonction de l'âge et de

Article Annexe II

- le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; - pour la vérification primitive : - l'identification de l'entité qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

laquelle le compte est ouvert ; – la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ; – la date d'ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; – les éléments d'identification

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée. 2.

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

La décision de retrait du numéro d'identification est motivée et notifiée à l'intéressé.

Article 2

Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.

Article 75

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Article 40

Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration.

Article 3

Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

Article 2

Lorsque la participation aux séances entraîne une perte de revenus pour les membres titulaires ou suppléants de la commission, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :

Article 58

Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.

Article 12

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

Article 29-1

Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.