de payer aux fins de saisie immobilière notifié par la banque le 14 juin 2012 à M. et Mme X... avait interrompu la prescription à l'égard de M.

Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), impasse Gaston Bosc, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille (saisies immobilières), au profit : 1 / de

(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2001), que la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris a exercé des poursuites de saisie

U... et ainsi mettre un terme à la procédure de saisie immobilière visant un appartement, propriété indivise des ex-époux, qu'elle occupait ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1998), que dans des poursuites de saisie

et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a exercé des poursuites de saisie

Henri Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (Chambre des saisies immobilières

moyen unique du pourvoi H 03-12.852 : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2407), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

doit être motivé ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société anonyme Union notariale financière de crédit (UNOFI) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre

X..., et à la personne de son conseil à la procédure de saisie immobilière par rpva le 24 avril 2014 pour Mme Y... ; que le Trésor public, seul autre créancier sur le bien, sommé de déclarer sa créance

vente Les Salines contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, bien que cette dernière, si elle avait conclu à l'irrecevabilité de la demande tendant à la nullité de la procédure de saisie

Y..., le 19 août 1992, un commandement valant saisie immobilière de ses lots de copropriété; que le débiteur saisi a formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que M.

Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1997), que, sur poursuites de saisie immobilière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

[I] » et d'annuler la procédure de saisie immobilière » ; qu'il ressortait ainsi clairement des conclusions d'appel de la SCI La Calèche que la procédure de saisie immobilière devait être déclarée irrégulière

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 3 mai 1995), rendu en dernier ressort, que subrogée dans des poursuites de saisie