de l'assuré relève exclusivement des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse à l'assuré, au titre d'indemnités journalières servies

X... employé en qualité de comptable par la Régie Municipale des Remontées Mécaniques de Serre-Chevalier a refusé de poursuivre son contrat de travail à la suite de mesures décidées par l'employeur dont

X..., agriculteur, a fait apport à celle-ci d'une serre ; qu'en rétribution de cet apport, il a reçu 6 000 actions de la société ; que le 3 octobre 1991, M.

l'aide de rubans adhésifs et de menottes, en ayant enfoncé de force une bouteille dans sa bouche, en lui ayant fait inhaler de l'acide et en ayant utilisé un pique-boeuf électrique au niveau de son sexe

"alors, d'une part, qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations

actif de Franck Z..., bien que secondaire, excède radicalement les éléments les éléments constitutifs de la non-assistance à personne en péril ; qu'en effet, celui-ci était averti du sort réservé à Serge

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2020), le 12 août 2008, la société Coopérative de réalisations industrielles et agricoles (la société Coria), spécialisée dans le chauffage des serres, a établi

d'émissions historiques, produites par la société France 3 et intitulée "Les Brûlures de l'histoire", proposé à la SES, à l'expiration du contrat, de participer à la coproduction d'une nouvelle série

instigateurs de la bagarre générale, portant des coups à tous ceux qui s'opposaient à lui ; que, notamment, il est désigné par Alain C... et Didier B... comme ayant donné un coup de poing au visage de Serge

suffisamment établis, conformément à l'intégralité des plaintes initiales des victimes mineures et en dépit des rétractations partielles du prévenu et des victimes au sujet des attouchements sur le sexe

cette fin il les avait fait monter sur un tabouret l'une après l'autre, leur avait écarté les lèvres puis les avait pénétrées avec le doigt ; qu'il les avait incitées à regarder, tour à tour, le sexe

..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serre et Ansot, dont le siège social est ... à Cheval, Parc industriel

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de

X... ne mentionne pas la dette garantie, se sert, pour le compléter, d'un élément qui lui est extrinsèque ; qu'en prononçant de la sorte, ce qui lui a permis de valider une garantie autonome qui était

La caisse fait grief à l'arrêt d'adjoindre au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du

Mme A... un appareil à laver du linge, de marque Brandt, équipé d'un interrupteur fabriqué par la société Molveno Oem SARL, aux droits de laquelle se trouve la société Europea componenti elettrici (la SECE

que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'indemnisation de l'incapacité temporaire subie par la victime d'un accident du travail, et non aux prestations en espèce servies