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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b3
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Par arrêt du 13 février 2008, cette cour a : - déclaré irrecevable la demande nouvelle de François X... et Jean-Pierre Y... relative à l'aggravation de la servitude de puisage, - confirmé le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25e
6 mai 2008
6 mai 2008
parcelles cadastrées B n° 262, 263, 13 et 19, commune d'Echinghen, avant-dire droit, a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur G... avec mission de donner son avis sur le tracé de la servitude
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, du silence gardé par le maire de la commune de Briscous sur sa demande de suppression de la clôture et de la station de relevage des eaux usées, installées par la commune sur la servitude de passage
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ba
6 juin 1972
6 juin 1972
ET AUX CONSORTS X..., QUE LE PASSAGE COCHER LITIGIEUX EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE...
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1b9
1 mars 1989
1 mars 1989
créée par leur auteur commun sur le chemin dont l'arrêt attaqué reconnaît expressément l'existence ; qu'en niant que cette servitude ait été maintenue, la cour d'appel a violé l'acte du 7 juillet 1924
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / (…) /
Source officielle2ème chambre section A
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils versent à cet effet un courrier des services de l'urbanisme de la commune de [Localité 20] en date du 20 septembre 2021, qui mentionne que : « -la commune a décidé de limiter le tonnage dans la [Adresse
Source officielle1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c138b
26 mai 2015
26 mai 2015
Comme l'a très justement considéré le premier juge dans des termes que la cour adopte, les conditions apportées à la servitude de passage de l'espèce, attachée à un fonds et non à une ou des personnes,
Source officielle2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les conclusions de Monsieur [M] en date du 9 mars 2022, demandant de : ' réformer le jugement et statuant à nouveau, ' juger que la commune intention des parties était que l'emprise de la servitude
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bee
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[G] demande à la cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé, - réformer la décision dont appel, Vu la servitude conventionnelle, - constater que cette servitude a été annulée de facto
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C compte tenu de son décès intervenu en cours d'instance le 18 avril 2022 et dont la cour a été informée le 3 mai 2022. Par un courrier du 23 octobre 2023, les ayants-droits de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300985
9 septembre 2014
9 septembre 2014
, que les parties ont convenu « que les servitudes d'eau, de puits et de la source et la jouissance et usage de tous les passages et dégagements actuels resteront communs entre les deux attributaires.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un courrier du 7 juillet 2021, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300387
12 avril 2018
12 avril 2018
, ne constitue pas une aggravation de la servitude au sens des dispositions précitées ; 1°) ALORS QUE, par application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
de copropriété dont le lot n° 116 supporte l'ensemble des servitudes générales et communes (accès sur la route territoriale n° 1, passage des réseaux ) » ; que cette servitude est exactement reprise dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301542
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Dans la description des biens vendus, il mentionne le chemin commun sur lequel se trouve un puits commun aujourd'hui détruit et au titre des servitudes énonce celles rappelées à l'acte du 6 mars 1976 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300428
9 avril 2013
9 avril 2013
apparentes et des servitudes discontinues ; qu'en statuant ainsi, alors que Madame X... n'invoquait pas une servitude de passage mais la propriété du chemin commun, la cour, qui a modifié l'objet du litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300452
14 avril 2015
14 avril 2015
devoir un droit de passage, quand cet acte ne faisait aucune référence au titre constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil ; 3) ALORS QUE le titre constitutif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300858
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la cour commune et sur le droit de passage sous astreinte de 500,00 € par jour de retard », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
dans le second acte, la cour d'appel a retenu que, si les parties à la première vente avaient déclaré au notaire, pour constituer cette servitude, que toutes les canalisations enterrées existantes avant
Source officiellePage 33 sur 716