d'une déclaration de créance n'est pas une condition de sa régularité et a seulement une fonction d'identification et que lorsque cette signature est illisible ou absente, la question de l'identité du

Si l’arrêté attaqué ne mentionne pas, en méconnaissance de ces dispositions, le nom et le prénom du maire, il comporte sa qualité et sa signature.

aient réellement siégé au sein du collège, leurs signatures étant illisibles sur le premier avis produit, elle n'apporte aucun élément de nature à faire douter de ce que l'avis a bien été rendu par ses

Quant au contrat de recrutement d'une femme de ménage supplémentaire, il y a lieu de constater que celui-ci a été signé 'pour ordre' par une personne dont l'identité n'est pas précisée et dont la signature

réfuté lors du même entretien avoir signé le contrat de travail de Mme [O], étant observé que la mention 'pour ordre' y a été apposée par une personne dont l'identité n'est pas précisée et dont la signature

; que les signes illisibles figurant au bas de la minute du jugement ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont bien les signatures exigées par la loi, le Tribunal aurait violé

. ; qu'une signature unique, uniforme et illisible à chaque page du procès-verbal ne permet pas de vérifier que chacun des deux greffiers a authentifié la partie des débats à laquelle il avait participé

de l'immigration et de l'intégration a été saisi, il n’a pas été avisé qu’il pouvait être assisté d’une personne de son choix, l’identification des médecins n’est pas possible dès lors que leur signature

bénéficiaire » une signature manuscrite illisible dont il n'est pas contestée qu'elle ne soit pas celle de Madame [H], avec mention manuscrite en bas de page « copie du document déjà envoyé par mail le

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

Il convient d'observer que sur cet acte qui remonte à un an, ne figure qu'une seule signature, de surcroît illisible, rendant ce document inopérant.

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en

Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté en litige comporte la signature de son auteur, cette signature est illisible et ne mentionne ni le nom, ni le prénom du signataire.

Par arrêté dont la date et la signature sont illisibles, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

le 30 septembre 2011 par le propriétaire lequel établit son attestation au nom de « [L] » en produisant la copie d'une carte d'identité qui porte mention comme nom du titulaire « [D] » et dont la signature