Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites

Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites

recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification

grief de ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction n'ait pas été porté à la connaissance de son avocat, dès lors que les prescriptions de l'article 217 du code de procédure pénale relatives à la signification

et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d'allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal administratif dans les quinze jours à compter de sa signification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié

de la Sécurité Sociale, “l’opposition à contrainte doit être formée par inscription au secrétariat du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la signification

133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification

parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d’un mois suivant la signification

Aux termes de l'article 684, alinéa 1, du code de procédure civile, “ L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où

F... a été condamné à dix-neuf reprises ; que cinq de ces décisions ont été contradictoirement prononcées dans des conditions ayant rendu nécessaire une signification ou une notification ; que les délits

, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier de justice ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que la signification à laquelle doit procéder le notaire

été notifiées, d'une part, par le RPVA au conseil de la société intimée constitué en première instance et, d'autre part, par notification directe au conseil de l'intimée constitué en appel, par voie officielle

Sur ce, La convention relative à la signification [U] la notification à l'étranger des actes judiciaires [U] extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue à [Localité 4] le 15 novembre

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

juillet 1992, il appartenait à Madame Z... de se soumettre aux dispositions des articles 683 et s. du nouveau Code de procure civile et du Règlement CE n° 1348 / 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification

l'acte par la production du formulaire K (attestation d'accomplissement de la signification ou de notification des actes).

GARAGE 2S DEPANNAGE à procéder à la destruction du véhicule RENAULT Clio III immatriculé AS 547 CQ aux frais exclusifs de Madame [M] (soit 211,50 euros), passé un délai de trois mois à compter de la signification