que le prévenu, qui a le droit de se défendre lui-même et donc de prendre part à l'audience, avait manifesté clairement sa volonté de comparaître personnellement à l'audience pour s'expliquer sur les

X... au preneur résidait dans l'engagement contracté par celui-ci dans le cadre du crédit-bail, de sorte que la résiliation anticipée de cet acte la faisait disparaître, la cour d'appel a privé sa décision

Personne ou presque personne pour évoquer la crise qui secoue Z..., cet institut médico-éducatif (E...) qui accueille depuis 1972 une centaine de jeunes handicapés mentaux ou catalogués comme tels.

Z..., âgé de 10 ans, a été enlevé à la sortie de son école par le conducteur d'une voiture qui l'a entraîné dans un bois, l'a forcé à se mettre nu, l'a photographié puis l'a contraint à le masturber ;

l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été contracté de façon définitive par le preneur

se prétend créancier d'un indu en sorte que l'action du Gaec de la Tour n'était pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun du seul fait que le demandeur n'avait pas la qualité de preneur

Elle a souligné être d'accord pour prendre un seul médicament : l'abilify. Elle est revenue sur son trouble bipolaire et a précisé avoir été capitaine dans la marine marchande à l'âge de 17 ans.

Le 19 novembre 2025, le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par

que la condition suspensive de l'obtention du prêt n'était pas réalisée ; qu'en statuant de la sorte, alors que les engagements issus du contrat d'architecte n'avaient pu prendre fin du seul fait de la

natures ; "qu'en l'espèce la pollution a été provoquée par les écoulements de purin provenant d'exploitations agricoles dans le réseau communal ; qu'il ne s'agit pas d'installations classées, de sorte

diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

E... n'a jamais signé ce nouveau contrat de sorte que M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a relaxé le prévenu

122-3 du Code pénal, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus

Estimant qu'à défaut de libération des lieux, un bail commercial avait succédé au premier, la bailleresse a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de loyers et charges et, subsidiairement, d'une

des loyers et charges dus au titre de la période allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014, de la taxe foncière pour la période 2012/2013 et de sa demande en paiement des travaux réalisés à la sortie

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts Q... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

) moyennant un loyer payable par trimestre et d'avance ; que la société preneuse a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 octobre 1988 ; qu'invoquant le défaut de paiement de la dernière