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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

renforcée ou de crise, et qu’il peut être interdit hors des stations professionnelles titulaires d’une autorisation préfectorale et équipées d’un système de recyclage de l’eau dès le franchissement du

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2108987_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B et Robert A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106614_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B et Robert A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9b2

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

X..., et à mettre en place toute installation empêchant le dépassement même au niveau de l'angle droit du chemin de la largeur de passage de quatre mètres cinquante, a interdit aux époux Y... tout stationnement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que sa décision révélée du 5 décembre 2023 enjoignant aux préfets d'interdire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03035_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle soutient que : -ainsi que constaté par procès-verbal du 18 avril 2023, la société a dégradé le sol du parc de stationnement du port Camille Rayon sans y avoir été autorisée, ni par le concessionnaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330470

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat que, par arrêté du 15 octobre 2009, le maire de La Courneuve a interdit le stationnement

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2310522_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a146c

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Je constate que mon odomètre affiche au seuil de la porte automatique principale de la station service TOTAL une distance de 1 890,65 m.' et 'Distance entre la station service TOTAL de l'autoroute A6 et

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032d03fba157745467150a0

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le REFORMER sur la nature et le quantum des dommages et intérêts accordés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004634_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. / () ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205110_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

l’activité des stations de lavage à l’exception d’une piste de lavage par station ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à chacun d’eux de la somme de 2 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502702_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a de nouveau visité le site le 16 septembre 2024, prononcé un avis défavorable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

en la matière ni que le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée aurait interdit le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire communal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104870_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970647

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

circulation des véhicules et des animaux entre le monument aux morts et "l'arbre de la liberté" ; qu'il a, en revanche, autorisé le stationnement sur les revêtements goudronnés, le stationnement des véhicules

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad231cdc6046d47bfbc73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle expose que lorsque camions et containers sont stationnés sur cette voie, l'aire de stationnement du restaurant devient inaccessible.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836226

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

le stationnement des véhicules sur la parcelle cadastrée AB249, a entendu prévenir le danger résultant d'un éventuel stationnement de véhicules dans un virage du chemin départemental 125 ; Considérant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01729_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de circulation qui justifient que le stationnement y soit réglementé.

Source officielle
TA

Juge des référés 5

DTA_2305911_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : /

Source officielle