AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
renforcée ou de crise, et qu’il peut être interdit hors des stations professionnelles titulaires d’une autorisation préfectorale et équipées d’un système de recyclage de l’eau dès le franchissement du
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8ème chambre
DTA_2108987_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B et Robert A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure
Source officielle