qui font la loi de ses membres et son règlement intérieur qui a vocation à compléter lesdits statuts ; que contrairement à ce qui est soutenu, ce règlement intérieur n'est pas un acte administratif

Par suite, le moyen tiré de ce que le législateur, en prévoyant, à l'article L. 231-1 du code de justice administrative cité au point 3, que le statut des magistrats administratifs est régi par le deuxième

, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative

de Montpellier a répondu à ce moyen en se fondant sur l'absence de dispositions du statut du personnel administratif prévoyant que le non-respect des conditions dans lesquelles la chambre consulaire recourt

notamment en son article 3 qui fait interdiction aux autorités publiques de s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ou entraver l'exercice l'égal du droit des syndicats d'élaborer leurs statuts

d'inaptitude du médecin du travail et lui indiquant que les offres qui lui semblent les plus adaptées au regard de l'avis d'inaptitude du médecin du travail sont les postes d'assistant commercial et administratif

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Aux termes des dispositions de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Vu : - la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de

La compétence des tribunaux administratifs et fiscaux se limite au champ des relations juridiques administratives et fiscales, tel qu’il est indiqué à l’article 3 du statut des tribunaux administratifs

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

régime de droit privé de l'assurance chômage, à hauteur de 2,4 % de la part salariale, au lieu du 1 % de la contribution de solidarité prévue par le régime d'auto-assurance chômage correspondant au statut

litige portait uniquement sur le montant de la prime du treizième mois et de l'indemnité compensatrice de congés payés, lequel dépendait l'applicabilité ou non, à chacune d'elles, de l'article 29 du statut

2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France avait

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur ses engagements des 17 septembre 2019 et 20 août 2020 par le vice-recteur de la Polynésie française

Mme [X] [Z], née le 12 mars 1978, a été embauchée par cette société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 23 septembre 2019, en qualité d'assistante comptable et administrative,

irréguliers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet