Sur la validité de la clause de non-concurrence, M.

[V] fait encore valoir que la convention de rupture conventionnelle (instrumentum distinct du formulaire Cerfa) stipule que la clause de non-concurrence est levée mais également que d'autres obligations

zones d'influence à ses distributeurs (article 3) ne répondait à aucune nécessité économique, ainsi qu'il résultait de la comparaison du maillage du réseau Aprilia avec celui des autres marques concurrentes

Ces stipulations étant illustrées par un profil en long et une vue en plan.

Mme [L] soutient que la clause de non concurrence à laquelle elle était soumise était abusive la mettant dans l'impossibilité de travailler et demande réparation à ce titre.

, après avoir constaté la nullité de celle-ci en raison de l'absence de contrepartie financière, l'arrêt retient d'une part que la stipulation au contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Y... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [N], n'ayant pas signé de clause de non-concurrence, ne peut se voir reprocher le fait d'avoir intégré une société susceptible d'entrer en concurrence sur

Considérant que le syndicat requérant soutient que le décret attaqué pris pour l'application des dispositions introduites par la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 dans le code forestier méconnaît les stipulations

d'une clause de non-concurrence mais bien dans la stipulation d'une clause d'exclusivité ; que la SCI ZARIM'S n'a, eu égard à sa forme et à son objet social, aucune possibilité d'exercer une quelconque

PASQUET N'AVAIT PAS DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'INTERDISAIT

pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que la société Mylan venant aux droits de la société Merck génériques fait grief à l'arrêt de dire que celle-ci a commis des actes de concurrence

2022 par laquelle la région Normandie a rejeté son offre relative à l'attribution dudit marché ; 3°) d'enjoindre à la région Normandie de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence

fabriquant ou commercialisant des produits susceptibles de concurrencer ceux de la SAS SCUTUM : - de créer directement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne une entreprise concurrente de la SAS

, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant son expiration, à ne pas faire concurrence

et de non concurrence.

nulle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant considéré comme indivisible avec le contrat de travail la clause de non-concurrence stipulée à la convention du 29 juillet 2003, laquelle était pourtant

Le 27 juillet 2007, M [G] [V] , PDG de la SA [V], adressait à M [D] un mail et un courrier recommandé déliant le salarié démissionnaire de la clause de non concurrence stipulée dans l'avenant du 20 novembre