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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
située de part et d'autre des cours d'eau en zone rouge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Au demeurant, l'augmentation de la surface classée en zone 2 AU liée à la suppression de l'OAP n° 2, l'augmentation de la zone U2 liée à la suppression de l'OAP n° 6, la modification de la zone U2 par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et sont directement reliées à la route du Pont, étant contigües à cette dernière ; ce tènement est enserré, sur deux de ses côtés, dans une importante zone urbanisée classée en zone UC ; les parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110033
15 janvier 2020
15 janvier 2020
K... est dispensé de rapport à la masse successorale ; qu'il doit néanmoins être fait un rapport fictif à la masse d'après l'état du bien lors de la donation et sa valeur à l'ouverture de la succession
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c790
15 septembre 2008
15 septembre 2008
ESKULANAK ayant absorbé et venant aux droits de la SA MTL Zone artisanale Mugan 64240 AYHERRE Rep / assistant : Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE INTIME :
Source officielle2ème chambre section C
68edd8fa87178132e19350fe
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la fenêtre du séjour de ces derniers ne soit obstruée, Condamné Madame [V] [E] à restituer à Madame à Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] l'intégralité de la surface du jardin loué, en ce comprise la zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302598_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le règlement précise, pour l’articulation du règlement des zones, secteurs et sous-secteurs de zones : « Lorsque la zone comprend des secteurs (UXy), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
naturelle ; - le projet méconnaît l'article N3 du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas le classement en zone naturelle et les dispositions du code de l'urbanisme applicable à ces zones ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Une terrasse est située en zone As1 (domaine skiable) du plan local d'urbanisme où ce type d'occupation du sol n'est pas autorisée. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les requérants justifient de l'existence d'un arbre en zone UB3, qui n'était pas mentionné dans les plans du permis de construire initial.
Source officielleChambre 3
DTA_2103763_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en tant qu'il procède à la suppression de la bonification d'ancienneté et à la suppression du reliquat d'ancienneté : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103441_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Savoie obtient, par cette suppression, une complète réparation du préjudice qu'il invoque.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104282_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Savoie obtient, par cette suppression, une complète réparation du préjudice qu'il invoque.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908491_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A compter du 1er décembre 2008, Madame C a perçu la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de ses fonctions dans une zone urbaine sensible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2020 par laquelle le conseil municipal de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section B n° 1249 en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602235_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Boudayat, demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
13 avril 2016
S. actuellement en vigueur la parcelle G 1008 se trouve en zone 1nd proche du rivage totalement inconstructible › ›, ce terrain « jouxte en amont et en aval la zone inondable inconstructible de la rivière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001141_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1973:C3373
4 avril 1973
4 avril 1973
ANCIENS PAS GEOMETRIQUES ", D'ETABLIR UNE COURBE DE NIVEAU DES PLUS HAUTES MAREES PAR RAPPORT AUX TERRAINS LITIGIEUX, D'INDIQUER SUR LE PLAN L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS DONT LA SUPPRESSION
Source officiellePage 33 sur 357