Il considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

À l'audience du 2 octobre 2025, l'établissement PARIS HABITAT - OPH, représenté, actualise sa demande à la somme de 2003,01 euros, loyer du mois de septembre 2025 inclus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

le siège est ...Hôpital, 21000 Dijon, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

Elle sollicite le débouté du demandeur et à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

EMI 91 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie TUJAGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D981 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

La procédure a été clôturée le 6 mai 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 22 janvier 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après renvoi.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire .

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

L'affaire a été entendue à l'audience du 5 février 2026. Madame [W] [N] présente à l'audience, sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location.

SCI LA RAGUINIERE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience

X..., celui-ci a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'il avait saisi la CONAIR sur le fondement du décret du 4 juin 1999, applicable aux

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.