Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 498 résultats pour « témoin cité mais non signifié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case, ou 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer. 1ère résolution : - Oui - Non
Article L442-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette
Article 2
L'établissement a les missions suivantes : 1° Au titre de l'ensemble constitué par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium : a) Préserver, gérer et mettre en valeur l'ensemble culturel et patrimonial du palais de la porte Dorée
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
à l'ordre de la Nation ; 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ; 10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de
Article 53 bis
Cette contrainte est signifiée par acte d'huissier et exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article D331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le prix de référence de l'opération ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de la somme des prix témoins des logements composant l'opération. 4.
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire
Article L712-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire
Article 10
La dernière session d'examen de la spécialité « logistique » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2027.
Article T 8
Les exposants et locataires de stands doivent respectivement appliquer les cahiers des charges cités aux articles T. 4 (§ 1) et T. 5 (§ 2). § 2. Les aménagements doivent être achevés au moment de la visite de réception par le chargé de sécurité.
Article 4
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Article 123-28
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, à l'exception de ceux qui seraient soumis à un statut spécial qui en porterait l'interdiction, disposent du droit de grève, en tant que mécanisme de défense de
Article 1
l'économie, des finances et de l'industrie les candidats justifiant du diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'un des établissements suivants : Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université Paris Cité
Article 214-2.01
Ces moyens d'accès doivent consister : a) Soit en une échelle de coupée ou en un planchon d'embarquement. b) Soit en une échelle mobile lorsque les dispositifs cités à l'alinéa précédent ne peuvent être mis en place.
Article D353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La convention type figurant en annexe II à l'article D. 353-1 s'applique aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à recevoir principalement
Article 123-2
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Article R932-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
Le rapport annuel soumis à l'assemblée générale conformément à l'article R. 931-3-31 ainsi que le rapport cité à l'article L. 322-2-4 du code des assurances mentionnent les provisions techniques qui seraient exigibles en vertu des dispositions de droit
Article 5
- le préfet de Mayotte ou son représentant ; La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par un représentant de chacun des deux comités cités au IV de l'article
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