(les acquéreurs) ont acquis un terrain, sur lequel le vendeur avait reçu, le 19 août 2009, un permis de construire transféré aux acquéreurs le 10 septembre 2010. 2.

C... et lui permettant d'user, pour l'établissement du chemin de servitude, d'un terrain voisin, constituait une convention étrangère au partage et ne pouvait, dès lors, être de nature à assurer l'égalité

grief à l'arrêt d'avoir dit que ce dépôt ne constituait pas une voie de fait et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise de possession par l'administration d'un terrain

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain

l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011, ayant fixé la limite des fonds de Mme [R] [H] et de Mme [B] [L], que cette dernière avait la possibilité d'agir en revendication de la partie du terrain

1991, rendait leur possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement de leurs véhicules ou l'entrepôt de leurs équipements et matériels se faisaient en partie sur la portion de terrain

état des lieux ; "aux motifs que ".... le 9 novembre 1995, suite à un courrier de protestation d'un voisin, un agent de police municipale de Sainte-Maxime a constaté par procès-verbal que sur un terrain

. ; " aux motifs qu'" il est constant que l'information s'est terminée par un non-lieu en ce qui concerne Pierre X... et qu'Henriette Y..., épouse X..., a déclaré, lors de son audition par la police

violation des articles 197-1,199 et 575, alinéa 2.6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de Jean-Claude X..., témoin

référence, n'autorisait que l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ou des constructions nécessaires à des équipements publics, la cour d'appel a pu en déduire que le terrain

n'étant pas terminée et l'accès au chantier étant devenu impraticable, les travaux ont été interrompus ; que la société Corsovia, assurée par l'Union des assurances de Paris, devenue Axa global risks

Les travaux de terrassement et des réseaux divers ont été exécutés par M. [J], exerçant sous l'enseigne Sud terrassement, assuré auprès de la société Groupama Méditerranée. 3.

, en l'occurrence le vendeur du terrain, qui n'avait pas été cité, sera rejetée, l'objet du débat n'étant pas lié aux conditions d'achat du terrain ; que si le maire d'une commune qui a constaté une infraction

Y..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses aux Santolines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses aux Santolines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Terrasses aux Santolines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses aux Santolines, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses aux Santolines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi