qu'il n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues par Mme Y... en 1982-1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci émanaient de tierces

manière que d'autres jugées opportunes par la personne chargée de l'instruction du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement que l'instructeur recueille le témoignage de salariés et de tiers

personne accordée par ailleurs, au montant global du préjudice soumis à recours, en ce compris la somme de 860 000 francs représentant le préjudice pour tierce personne entre la date de la consolidation

la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts X... en ce qu'elle tendait à l'indemnisation de l'assistance de Denise X... par une tierce

annexée au présent arrêt : Attendu que le syndicat SSNPE-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, 13 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la tierce

pour faire juger que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que l'AGS et l'Unedic ont formé tierce

Autrement dit, Mme Y... qui ne peut exercer une tierce opposition contre ce jugement qui a remplacé l'ordonnance par un jugement de même teneur, ne peut exercer une tierce opposition contre l'ordonnance

l'organisme social français le montant total de cette majoration, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration pour assistance d'une tierce

que dans la troisième catégorie d'invalidité sont classées les personnes absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce

Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSENARD QUINT B dont le siège social

DE BRUYN, enregistrée le 1er septembre 1992 au Conseil d'Etat, tend en réalité à faire tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande

X..., B..., A... et Z... sont manifestement irrecevables à former tierce opposition contre ce jugement ; Article 1er : La requête de MM. X..., B..., A... etFONDEUR est rejetée.

CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -

X..., titulaire à la BNP Paribas (la banque) d'un compte de dépôt alimenté par des sommes insaisissables et d'un livret d'épargne populaire, un avis à tiers détenteur effectué le 19 septembre 2000 entre

de responsabilité auquel la victime a consenti dans le cadre d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable n'est pas opposable au tiers payeur qui n'a pas été invité à y participer ;

services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, l'ancienneté est prise en compte dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers

qu'à l'époque où la Cour a fixé le préjudice corporel de cette dernière et a ordonné son indemnisation, il était prévu que la victime retournerait vivre dans son milieu familial avec assistance d'une tierce

indemnise les dépenses liées au besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante ; qu'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l'assistance d'une tierce