défendeurs à la cassation ; La société Axa courtage IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dynabourse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y... a été engagé en 1997 par la société Sodecan qui exploite un restaurant, [...] en qualité d'équipier polyvalent ; que son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs entre les sociétés

fait ; que la cour ne pouvait déclarer Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux sans constater que les avances de trésorerie, à hauteur de 45 000 000 FCP de la société SPRT au profit des sociétés

ce contrat à effet au 31 mai 2011 ; que le 10 novembre 2010, la SIGF a cédé son fonds, emportant transfert du contrat à la société Foucque automobiles ; que reprochant l'illicéité de la résiliation

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Top Booster, venant aux droits de la société SFN Consulting Nord, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-19.255 contre l'arrêt

A titre subsidiaire, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE, - à la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 12 avril 2013

à payer à la société Rhône Poulenc une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était acquis aux débats que la société Rhône Poulenc s'est vue dans l'impossibilité

Altinvest 2013 ont été déposés sur le compte de la société Altinvest 2013 puis transférées à d'autres sociétés dirigées par M.

transfert d'affectation entre les immeubles, a réclamé un solde d'honoraires et obtenu en référé la consignation d'une somme contre mainlevée d'une saisie-arrêt ; que la société VIP a assigné en résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-15.626 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023

des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adour Livraisons, société anonyme, dont le siège est ..., cédex 29 B

, si le comité d entreprise, partie au contrat que constitue le plan social, n avait pas lui-même dans sa réunion du 22 mars 1996 décidé que les itinérants possédant une voiture de société n'avaient aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-30.272 formé par la société SWS Eurovente, société

le 24 août 1970 par la société Lucas Underberg et que son contrat de travail a été transféré à la Société française des transports Gondrand frères (SFTG) le 1er février 1977 puis à la société [K] services

Le transfert du contrat de travail de l'appelante porte uniquement sur l'activité STAO-I (page 7 et 8, paragraphe 7 de la convention de transfert).

contrat est résilié de plein droit à réception de la présente" ; que la société Milleville ayant ensuite assigné la société Selfcar pour faire constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après

société Transports Catroux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] , société de droit étranger, venant