cette composition était prédéterminée et fixée par une réglementation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "et alors, en tout état de cause, que la tromperie

PROPOSEES ETAIENT FABRIQUEES SELON DES PROCEDES ARTISANAUX, SANS ADDITION DE PRODUITS CHIMIQUES, CONSERVEES DE MANIERE TRADITIONNELLE, ET QU'AINSI, LA MENTION PUBLICITAIRE EMPLOYEE ETAIT DE NATURE A TROMPER

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE

Gaston, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985, qui l'a condamné pour fraudes commerciales par tromperie sur la qualité, et infractions à la

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Bruno X..., directeur d'un supermarché, poursuivi pour avoir trompé

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, en l'espèce sur la surface d'un studio, et, en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que l'agence immobilière

et de falsification de boissons postulent tous deux l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en s'abstenant de constater que le prévenu aurait eu l'intention de falsifier le vin et de tromper les acheteurs

EXCEPTIONNELLE ET QU'EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE D'UNE MARCHANDISE, LA BONNE FOI DU VENDEUR NE PEUT ETRE ADMISE QUAND IL A LUI-MEME MANIPULE LE PRODUIT MIS EN VENTE SOUS LA PROTECTION D'INDICATIONS

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

commises respectivement par l'emphytéote et son mandataire » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Henri X... et son mandataire, par leur réticence dolosive, ont trompé Jacques Y... sur les qualités substantielles

la diffusion et que, faute de l'avoir fait, il a commis le délit de publicité mensongère qui lui est reproché ; " alors, d'une part, que le délit de publicité mensongère n'est constitué que si la tromperie

ou tentative de tromperie sur, entre autres, les qualité substantielles de toutes marchandises ; qu'il est constant que c'est après qu'il eut présenté l'"holoprotéine" comme un produit susceptible de

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Denis X... coupable d'avoir, sur le territoire national et notamment à la Chapelle-Basse-Mer et à l'Hermitage, courant octobre 1992, trompé

une réglementation en définissant la composition ; que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, que la prévention ne reprochait pas au prévenu d'avoir trompé

, soit 154 145 kilomètres ; que le consommateur n'a pu se rendre compte des faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie

(ROGER) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "alors que le prévenu, qui comparaît, a le droit de se faire assister d'un

A D coupable de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine d'une prestation de services, d'exercice illégal de la profession d'avocat et de blanchiment aggravé.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1990, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN METTANT EN VENTE DU VIN FALSIFIE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE PENALE, A DIVERSES AMENDES FISCALES