la SARL [V] [A] (A.T.S.) est redevable auprès de l’administration fiscale de rappels d’impôts sur les revenus et de contributions sociales portant sur les années 2009, 2010 et 2011, suite à une vérification

la campagne électorale, assure aux syndicats un égal accès aux moyens de propagande auprès des salariés ; qu'en retenant, pour annuler le scrutin critiqué que « la demande de délivrance d'un badge apparaît

site Internet indiquent qu'il s'agit de mineurs; il en est de même de la morphologie des sujets photographiés ; que " le fait de réunir des mineurs pour les faire adopter devant une caméra, ou un appareil

primitive des instruments réparés, le carnet métrologique du 11 février 2019 mentionnant à cet égard que l'appareil " reste hors-service ".

l'anomalie apparente implique un faisceau d'indices, ces indices pris individuellement ne suffisent pas à révéler une anomalie apparente, seule la réunion de plusieurs éléments doit éveiller les soupçons

X... » sur son adresse, qu'elle n'avait pas à vérifier auprès du registre de déclaration domiciliaire de la ville de Bonn et, par motifs adoptés, qu'il n'était pas du ressort de la banque d'apprécier la

de la demande en garantie décennale formée contre elle, et en particulier vérifier si les désordres n'étaient pas apparents et non réservés à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base

requérant ; " alors que l'ordonnance doit comporter toutes les indications utiles sur le nom et la qualité du fonctionnaire qui sollicite l'autorisation ; qu'il appartient à ce titre au juge de vérifier

dans la suite des endossements ; que constitue une anomalie apparente l'apposition sur un chèque barré, endossable seulement au profit d'un établissement bancaire, de plusieurs signatures identiques,

500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure et des débats les faits suivants (..) alors que l'adjoint de sécurité l'invitait à vérifier

que les mentions des deux avis étaient « conformes à la réalité », le médecin n'ayant pas qualifié la seconde visite de « seconde visite de reprise », et qu'il n'appartenait qu'au seul employeur de vérifier

. ; le juge d'instruction n'étant pas tenu d'instruire plus avant lorsqu'il apparaît, des vérifications et auditions auxquelles il a ou fait procéder, que la plainte est infondée..." ; "alors qu'en

mandat qu'elle n'avait pas à vérifier.

Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil en refusant de vérifier

D..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, a permis de constater que la société luxembourgeoise Financière et Industrielle privée, avait nanti

désignant cette société sous le nom commercial de Compagnie Bleue CNIT Paris-La Défense, alors, selon le moyen : 1 / qu'un tiers ne peut être tenu d'exécuter un contrat au titre de la théorie de l'apparence

que les contrôles auxquels sont soumis tous les échafaudages chaque trimestre et les échafaudages volants chaque année n'ont pas été réalisés et que la responsabilité des infractions au contrôle des appareils

Par courrier du 7 septembre 2023, un courrier d'information sur l'avis de vérification de comptabilité non réclamé a été envoyé à [Z] [J], informant que le vérificateur se présenterait le 26 septembre