Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7 sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au

Article Annexe IIIa

—

La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.

Article Annexe I

—

A2 - LA VENTE À L'EXPORT T1A2 - Prospecter afin d'élaborer une offre adaptée Informations Procédures et méthodes Matériels et logiciels Descriptif des objectifs de la prospection Procédures Logiciel de gestion de bases de données

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article D336-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

elle dispose d'une puissance de référence, et conformément à l'article R. 336-31, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence à la consommation constatée de ce site ou point de livraison pour chaque demi-heure de la période

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du département du lieu où elles se tiennent.

Article 49-4

—

Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article PE 28

—

En aggravation des dispositions de l'article PE 5, tous les établissements comportant des locaux à sommeil dont le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable

Article 226-6.05

—

Matériel mobile 1.

Article 228-10.09

—

Matériel mobile 1.

Article L5545-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-L'armateur prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation qui a justifié la décision de retrait.

Article 1

—

Dispositions générales Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32

Code civil

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente

Article 2

—

Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques

Article 9

—

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente

Article D5132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats

Article Annexe Ib

—

ANALYSER les ventes C4-4.1 Contribuer à la fixation des prix C4-4.2 Suivre le chiffre d'affaires, la fréquentation, l'addition moyenne C4-4.3 Mesurer la contribution des plats à la marge brute C4-4.4 Gérer les invendus C4-4.5 Mesurer

Article 46 quater-0 YM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement

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