X... de venir signer l'acte de vente ; Attendu que même s'il n'est pas contractuellement débiteur de la commission convenue sur le fondement du mandat de recherche qui le liait à l'agent immobilier

définitive des revenus du fonds de commerce consécutive à la vente de celui-ci, laquelle, contrairement à ce que soutient la Société DUCATEL, est la conséquence directe de l'incapacité dont souffre M.

de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

La société Finvita est venue aux droits de la société Casavita le 30 juin 2021.

En vertu des articles 1227 et 1228, le juge peut être saisi aux fins de résoudre le contrat en raison d’une inexécution, et peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner

à lui payer la somme de 42.361,02 € à titre de provision, sous réserve de l'application du taux de perte de chance qui sera retenu.

de chance de pouvoir solder le crédit qu'il avait souscrit, avec le fruit de la vente envisagée ; qu'en déboutant Mme [B] de sa demande d'indemnisation de sa perte de chance de pouvoir solder son prêt

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Faisant valoir qu'elle n'aurait pas procédé à la vente de son terrain dans les mêmes conditions si elle avait été informée du montant de la fiscalité accompagnant cette vente, elle a assigné le notaire

[R] [F] à actualiser le quantum des sommes dues par la MACIF au titre des frais de gardiennage, de la vente et de la perte de jouissance du véhicule ; - condamner la MACIF à payer à M.

par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse une perte de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être

de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuses, alors « que le défendeur à une action en responsabilité ne peut être tenu de réparer un préjudice volontairement provoqué par la

du 13 avril 2011, et en particulier à la somme de 200 000 euros l'indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut être forfaitaire

, qui lui a fait perdre sa commission ; que, néanmoins, le mandataire ne peut prétendre au paiement d'aucune indemnité compensatrice de sa perte de rémunération lorsque celle-ci ne lui était pas due ;

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Localité 5] Fitness et Mme [T], après débats en l'audience publique du

[V], [G] et [J] soient condamnés à lui payer une somme de 77 500 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value, alors : « 1°/ que la vente d'une oeuvre contrefaite cause à l'acquéreur

qui aurait pu lui être versée dans le cadre de la distribution du prix de vente, mais de la perte des avantages que le versement de cette somme aurait pu lui procurer.

lesquelles « lorsqu'il autorise la vente amiable, Je juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché