Codes de loi français

Article A663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe 1

Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale 1.5 bis.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ; 2° Un

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Cession des logements appartenant à la société. La cession des logements locatifs de la société doit être décidée par l'organe délibérant de la société.

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

treizième alinéa de l'article L. 313-3, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ; 2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal

Article 40

France ou de la Caisse centrale de coopération économique, aux règles applicables à ces logements.

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

du contrat de location-accession ; 2° Les zones géographiques mentionnées à l'article D. 31-10-4 s'apprécient à la date de signature du contrat de location-accession ; 3° Le coût total de l'opération, le nombre de personnes destinées à occuper le logement

Article 7

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur

Article R214-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18.

Article L3352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 81

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende. La fermeture du débit est prononcée par le jugement.

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

A. – Adresse précise du logement : N° : Voie : Code postal : Commune : Bâtiment : Escalier : Porte : Etage : B. – Surface habitable du logement (art.

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés

Article R611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.

Article R444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.

Article 48

Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers

Article 516-4

Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l’article L. 211-1 équivalents

Article 6-1

Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions