X... l'a, alors, fait assigner en régularisation forcée de la vente ; que Mme Y... a demandé, à titre principal, au Tribunal de constater que la vente ne s'était pas formée et, pour le cas où il serait

), que la société civile immobilière Les Antilles (la SCI) a, le 20 décembre 1973, vendu à Mme X..., sa gérante, et aux époux Y..., beaux-parents de celle-ci, divers locaux lui appartenant dans un immeuble

U... et sa vente forcée peut être autorisée par le juge commissaire ; qu'en application de l'article L. 642-18 du code de commerce les ventes d'immeuble ont lieu suivant les formes prescrites en matière

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location accession à la

Raymond X... a donné à la société Cabinet Dominique, aujourd'hui dénommée Conseil immobilier, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble lui apartenant ; qu'un compromis de vente a été

Les époux [Q] relèvent que les appelants ont perçu le prix de vente de l'immeuble pour une somme supérieure à 200.000 euros, que M [N] est inscrit au RNE comme entrepreneur individuel pour une activité

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LA PLUS VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 2014), que, le 1er juillet 2008, la société civile immobilière Anastasia (la SCI), ayant pour objet social l'achat, la vente

dégrèvement résultant de cette erreur de qualification et l'insuffisance d'imposition, constatée au cours de l'instruction, découlant de l'omission dans la base d'imposition des profits provenant de la vente

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que rien ne démontrait que les vendeurs qui habitaient le rez-de-chaussée avant la vente

POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; - POUR LE SURPLUS, POUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME IMPOSABLE AU TAUX DE 10 % , REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE

le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972..." ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont les statuts

d'instance provoquée par la notification du décès d'une partie bénéficie aux autres parties et interrompt le délai de péremption à leur égard ; qu'en l'espèce, le litige portait sur la réalisation de la vente

SONT NOTAMMENT VISEES : LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE ET D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERET OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN

la régularisation de la vente par la SCI, qui tentait de se dédire de son engagement en invoquant la nullité du congé délivré, M.

Eric Y..., à poursuivre devant le tribunal de grande instance d'Agen la vente aux enchères publique d'immeubles appartenant à M.

en l'état futur d'achèvement portant sur la construction d'un immeuble à usage commercial, l'acquéreur versant un acompte de 400 000 francs sur le prix de vente; que la vente n'a jamais été réitérée et

EXCLUSIVE DU SYNDIC, QUI A SEUL QUALITE POUR EXERCER L'ACTION COLLECTIVE CONTRE LE VENDEUR, MEME SI L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET DE VENTES SEPAREES AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES DE LOTS, AINSI QUE LES CONSORTS