exploitant du "Domaine Henri X... et fils", viticulteur, aux droits duquel vient aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international

cadre d'un contrat de distribution, caractérisé par un engagement librement assumé par une partie envers une autre; Attendu que la Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

que la société Diffusion auto Méditerranée (la société DAM) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes

Armée, à Paris (17ème), 2 ) de la société de droit américain Entre Computer Centers international INC, dont le siège est 1951, kid-well, à Vienna, Virginia 22180 (Etats-Unis d'Amérique), 3 ) de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Soreval International, dont le siège est

de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés BBGR, Essilor International

En dernier lieu, s'il appartient aux ministres chargés de la délimitation des zones touristiques internationales d'apprécier, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous le contrôle

pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chief, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 2 / la société anonyme LMB Distribution, dont le siège est International

ROGER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui après relaxe partielle, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour la contravention de vente

de la violation des articles 2-2 et 2-3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international

. a affirmé avoir hébergé Elvan A... une semaine, ce que celui-ci a contesté; que, cependant, les écoutes téléphoniques montrent que les deux hommes avaient ensemble des "activités illicites internationales

A ce titre, il était chargé d'assurer à l'export, notamment, la promotion, le suivi et le développement des ventes, le suivi et la coordination du service après-vente des produits et appareils de traitement

[Z] a conclu, le 8 mars 2007, avec la société Micro-Mega international distribution, un contrat d'agent commercial, aux fins de promouvoir la vente d'instruments dentaires sur la zone Asie, Pacifique,

X... ont été engagés respectivement en 1978, 1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente

; que Pierre X... considère aujourd'hui avoir rempli convenablement son office de notaire dans le cadre de la passation de l'acte de vente de la villa Bagatelle alors qu'au moment de la passation de l'acte

à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage, pour débouter la société Carrare de sa demande de restitution du prix de vente, cependant que la vente litigieuse n'avait pas été annulée

attaqué d'avoir condamné la SA Oger international à verser à M.

la société Generali assurances IARD, la société PFA aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France (AGF), la société Abeille aux droits de laquelle est venue la société CGU