aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses

Ayant ainsi fait ressortir que, la demande d'autorisation commerciale déposée par la société Avermes distribution visant la vente de vêtements qu'excluait la délibération de la CAM du 29 juin 2012, celle-ci

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente du lot de copropriété n° 1, en prononcé de la vente de ce lot par substitution à son profit et en indemnisation, alors

En l'absence d'autre solution pour faire face aux dettes de l'indivision, la seule solution évoquée est la mise en vente de biens qui la composent.

X... en qualité de commis vendeur ; qu'après avoir sollicité le 8 juillet 1985 de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société BPI, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par

, et d'autre part, qu'elle avait permis aux acquéreurs de s'en assurer avant de signer ; qu'or, un premier projet d'acte authentique de vente proposé à la signature des époux X... s'est borné à indiquer

X... ayant refusé ces offres, la société Générale machines a sollicité du juge des référés l'autorisation de prendre possession de la machine litigieuse ; Attendu que M.

du service des ventes, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général des ventes de la société "La Diffusion" venait de constituer ; qu'à la suite de ces

un contrat de vente d'accessoires concernant deux sites distincts, l'un localisé à [...], l'autre à [...] ; que le 24 août 2009, la société G... a informé la société Hyundai de la construction d'un nouveau

provision et mis en oeuvre une saisie-vente et une saisie-attribution afin de tenter de recouvrer sa créance sans subir le concours des autres créanciers et, qu'enfin, si ces mesures se sont révélées

et l'autre à la payer.

avait été versé en 1969 aux syndics sur autorisation de M.

Le 20 mars 2007 la société DNL qui exerce une activité de commerce de gros de livres a demandé l'autorisation de la société SUCCÈS DU LIVRE, pour le retour de marchandises MAXI LIVRES en précisant qu'à

X..., exploitant du garage Villars-Auto, a vendu le 29 juillet 1985 un véhicule d'occasion à M. Y..., qui l'a revendu le 4 juillet 1986 à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) que Mme X..., engagée en 1971 au Sénégal dans une filiale du groupe CFAO, est passée en 1976 en France au service de la société Africatours, autre

(solution logiciel et ses matériels)", comprenant divers "terminaux point de vente", des matériels de communication, des logiciels "spécifiques sur le site central" et d'autres permettant des "appels

En second lieu, ayant relevé que l'acte de vente conclu avec M.