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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635162a2ead9ed860b7008

Appel

5 octobre 2009

5 octobre 2009

Sur la demande de vérification d'écriture : Monsieur [J] [T] demande une vérification d'écriture dans le cas où Madame [S] viendrait à contester son écriture sur les pièces 76, 91 et 101.

Source officielle

Page 33 sur 4699

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603262e5d773a597d0e8ddc1

Appel

14 février 2018

14 février 2018

[B] [M] déniait sa signature sur le congé invoqué par Mme [T] [S] daté du 12 février 2017, le premier juge était tenu de procéder à la vérification d'écriture pour satisfaire aux dispositions prévues par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210138

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100720

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose ; que s'il ya lieu le juge ordonne sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

avait eu connaissance de ce que ses obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, sans procéder à une vérification

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ses dernières conclusions, [W] [J] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 21 février 2025, demandant à la cour, statuant à nouveau, de procéder à une vérification d'écritures elle-même déniant

Source officielle
CA

1re Chambre B

616260368672d229b881635b

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

soutenant que ces deux testaments sont des faux, s'est opposée aux demandes de délivrance de legs de son fils et a formalisé une inscription de faux incidente, tout en sollicitant subsidiairement une vérification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00336

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

I... sollicitait une vérification d'écriture de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feafe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00200

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que la cour d'appel a constaté que les époux X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0299

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 288 du même code précise qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s 'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle on l'oppose, désavoue la signature qu'elle y a portée et attaque l'acte par la voie de l'inscription de faux ou de la vérification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7765

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. (...)' et, précise l'article 288 du même code, procède 'à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de vérification d'écriture : Il résulte de l'article 192 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française que si le demandeur en faux maintient son inscription et si le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

aux frais de Monsieur [X] [Z] et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes, AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de crédit-bail : qu'au soutien de son appel et en premier lieu de sa demande de vérification

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F] [S], A titre subsidiaire, - ordonner une vérification d'écritures des mentions manuscrites et des signatures sur l'attestation de livraison (piece n°6 adverse), celle-ci effectuée à la diligence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00293

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

analyser ici en détail les termes, au demeurant imprécis, il ne peut qu'être observé que la signature qui y a été portée est radicalement différente de celle figurant sur le premier document ; que la vérification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964d41ad74d62c181898

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

consistant en un bon de commande, expliquant que le prix mentionné ne correspond pas à celui auquel il a acquis le véhicule et porte une signature qui n'est pas la sienne, ou d'ordonner une mesure de vérification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100140

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

versant aux débats des exemplaires de signatures et qu'il aurait été plus probant qu'il produise d'autres pièces dont la validité serait moins contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification

Source officielle