AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635162a2ead9ed860b7008
5 octobre 2009
5 octobre 2009
Sur la demande de vérification d'écriture : Monsieur [J] [T] demande une vérification d'écriture dans le cas où Madame [S] viendrait à contester son écriture sur les pièces 76, 91 et 101.
Source officiellePage 33 sur 4699
Pôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
14 février 2018
[B] [M] déniait sa signature sur le congé invoqué par Mme [T] [S] daté du 12 février 2017, le premier juge était tenu de procéder à la vérification d'écriture pour satisfaire aux dispositions prévues par
Source officielle