Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 556 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant
Article L3333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information.
Article 2
A partir des renseignements recueillis dans le cadre de l'étude, l'équipe de recherche " Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent " (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet, à la Caisse nationale
Article 24
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces
Article 370-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse
Article R6152-922
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20
Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60
Un jury ne peut délibérer que si la majorité au moins des membres habilités à siéger est présente.
Article 83
Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur, les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.
Article 6
Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Article L7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.
Article L175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2.
Article R1243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
Article R147-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.
Article L597-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.
Article 13
SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Chef technicien des installations Chef technicien des installations 8e échelon : ― à partir de 6 ans 10e Ancienneté acquise au-delà
Article 18
Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq
Article 1
prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant
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