Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

LEGIARTI000029109993

—

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

LEGIARTI000032495426

—

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article 2

—

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

Article 2

—

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article 11

—

Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :

Article 3

—

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.

Article 4

—

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.

Article 11

—

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

Article Annexe 3

—

CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

Article 231 bis R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38

Code général des impôts

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Article R6362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

Article R262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.

Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

Article 2-2

—

faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité.

Article 4

—

La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l'objet de deux versements : 1° Le premier, versé sur présentation d'un projet d'investissement accompagné de devis, correspond à 60 % de l'aide accordée ; 2° Le second, qui doit

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