suspendre ou d'arrêter la visite ; que la Cour suprême, qui tend désormais à considérer par une jurisprudence suivie que le fait de statuer sur ces contestations, après la clôture des opérations, est constitutif

francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice

des divers comptes bancaires d'Auguste X... au Crédit Lyonnais s'étant traduits par un enrichissement de celui-ci à hauteur de 410 000 francs; qu'Auguste X... avait expliqué qu'il s'agissait de virements

la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 9, 14 et 15 du Pacte internationnal relatif aux droits civils et politiques, 2, 7 et 8 de la Déclaration de 1789, 34, 55, 62 et 66 de la Constitution

de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la recevabilité de sa constitution

moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association du Parc de Cassan, à compter du 7 octobre 1989, en qualité de secrétaire-comptable ; qu'à ce titre, elle a été chargée de la constitution

une convention de rupture conventionnelle, homologuée par la DIRECCTE du Bas-Rhin et que le contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2012 ; que soutenant notamment que son consentement avait été vicié

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

pourrait constituer un délit d'entrave à la liberté d'expression et à la liberté du travail ; que le droit pénal est d'interprétation restrictive ; que l'article 431-1 du Code pénal exige pour la constitution

Frédéric C... a découvert l'existence de onze virements effectués de 2006 à 2011 d'un montant total de 229 199,91 euros, lesquels ont tous été réalisés au profit d'un seul compte bancaire, celui de Mme

l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article 1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice

Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Y... fera citer directement Jacques X..., lequel, la veille de l'audience, déposera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance

selon le moyen, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visées

VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE

de non-lieu partiel et de renvoi de François X..., seul, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d'abus de biens sociaux, a omis de statuer sur des faits dénoncés dans la plainte avec constitution

de partie civile de la ville d'Andlau ; "aux motifs que seule la partie civile, à savoir la commune d'Andlau, était appelante du jugement prononcé le 8 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de