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935 636 résultats pour « voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007717358

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Présence d'une saillie formée par une plaque d'égout sur un trottoir

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713558

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Excavation de dimensions très importantes.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656541

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Gravillons ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654929

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Présence de bombements, de déformations et d'ornières

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652511

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640412

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

de la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662544

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

. | 67-03-03-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Voie publique édifiée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716096

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

administratif de Poitiers l'a condamné à verser aux époux X... une indemnité de 48 050 F en réparation des désordres ayant affecté leur immeuble à la suite de l'effondrement d'une cave voûtée située sous la voie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645796

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672752

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

QUE LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA SIGNALISATION DE CE DEPOT AINSI QUE DU RETRECISSEMENT DE LA PISTE QUI RESULTAIT DE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE EST REVELATRICE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657762

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

X..., CIRCULANT A BORD D'UNE VOITURE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° A HEURTE, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE, AVEC LA ..., UNE AUTRE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE ET VENANT SUR LA GAUCHE DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770107

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

"le remisage sur la voie publique et ses dépendances des véhicules de location lorsqu'ils sont en attente d'affectation à un client" ; Considérant qu'eu égard aux difficultés particulières qu'entraîne

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb295fcdc6046d475b0eee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et même sur la voie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711251

Admin. suprême

18 décembre 1985

18 décembre 1985

publiques - Octroi réservé à certaines catégories de personnes - Illégalité. | 71-02-03,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Permis de stationnement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372325cd58014677406030

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2e1

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667370

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

PIERRE X..., QUI EST TOMBE DE L'UNE DE CES PASSERELLES DANS LA TRANCHEE EN SORTANT D'UN DES MAGASINS PRECITES LE 12 JANVIER 1973 EN FIN DE MATINEE, AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136db

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Jia Quiang X..., alors âgé de 9 ans, a été renversé sur la voie publique par un véhicule de la Préfecture de Police de Paris, et a été grièvement blessé, demeurant atteint d'un déficit fonctionnel de 95

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654287

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

TOMBAIENT FREQUEMMENT SUR LA CHAUSSEE, NOTAMMENT PENDANT LES PERIODES PLUVIEUSES, LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663121

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG A INTERDIT LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE SUR CERTAINES PLACES ET VOIES

Source officielle