Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant le protocole considéré, joint en annexe dudit arrêté, en application du troisième alinéa de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 2° Une déclaration exprimant leur volonté

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Article Annexe I (suite)

En particulier, la force du principe de l'autonomie de volonté s'amoindrit, d'autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple.

Article Annexe I (suite)

Compétences attendues - Caractériser et analyser les différents instruments de la redistribution en France 3.3.

Article Annexe 1

Le processus de perception est troublé par des biais situationnels, individuels ou sociaux à mettre en évidence et à caractériser.

Article Annexe 1

Pour être validé, le marquage doit être caractérisé par un changement de comportement et un positionnement passif du chien (assis, couché, fixe debout). Le maître-chien doit confirmer aux examinateurs le support marqué par le chien.

Article Annexe II

Passage du balisage lumineux de jour au balisage de nuit Le jour est caractérisé par une luminance de fond supérieure à 500 cd/m2, le crépuscule est caractérisé par une luminance de fond comprise entre 50 cd/m2 et 500 cd/m2, et la nuit est caractérisée

Article 16

Pour la mise en œuvre des dispositions décrites au 1 du présent article, l'opérateur : a) Caractérise l'enveloppe des évolutions nominales et extrêmes du véhicule de lancement (libre évolution à six degrés de liberté du véhicule de lancement) ; b) Evalue

Article 99

des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée

Article Annexe Ic

Document litige : Document rédigé suite à l'identification du défaut et qui le caractérise (croquis, photo, commentaires). Dossier de modification : Comprend les données techniques de la modification, ses incidences, sa demande d'approbation.

Article 19

Ils ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte : 1° Soit de l'utilisation, aux fins

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement d'une imprudence ou d'une négligence caractérisées

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées

Article Annexe B

- 2,9 Solde tous régimes et FSV - 15,4 - 13,3 - 10,2 - 6,1 - 4,0 Dans un environnement économique caractérisé

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

LEGIARTI000028240634

Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité qui l'obligent à se former en permanence. Il fait souvent face à des situations imprévues.