incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées () ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

En troisième lieu, les dispositions de l'article 2.4 du règlement de la zone N citées au point 5 autorisent l'extension des maisons d'habitation à condition qu'elle soit limitée à 20 % de la surface de

DUCRET pour l'extension d'un bâtiment à usage de menuiserie ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres

B... ; qu'Ernest Z... dénonce un mouillage illégal d'un grand bateau dans l'avant port et non dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on

sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants ou renouvelés dans certaines zones

sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants ou renouvelés dans certaines zones

" aucune nouvelle construction ou extension ne sera admise ".

portées importantes de porcelets destinées à l'engraissement, les truies engendrent indirectement des impacts importants sur l'environnement ; que l'élevage exploité par Hubert Y... est implanté en zone

11 juillet 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté le recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement d'Eure et Loire autorisant l'extension

La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal adopté méconnaît, sur ce point, les dispositions de la loi Littoral modifiée dès lors que l'extension autorisée de la zone Ue d'Housquit,

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

partie de l'île de Berder ; - le règlement littéral de la zone Nt permet sur l'île de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des

fr et qui présentait des prix notamment en euros alors que la Suède ne fait pas partie de la zone euro, était destinée au public français pour en déduire l'existence d'un lien substantiel avec la France

de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; / b) Marché théorique de la zone

de l'article 28 de la même loi, la commission nationale d'équipement commercial, sur recours, prend notamment en considération "l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial ( ...) de cette zone

des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / () / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Laponta l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que le 3 avril 2000, la mairie de Nîmes a établi un procès-verbal sur une parcelle d'une superficie de 6508 m appartenant à François X... constatant l'extension

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières