Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, le tarif annexé au premier alinéa de l'article 719 du code précité s'applique sur le montant brut des indemnités compensatrices dues

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés autres que le supercarburant, l'essence, le gazole, le fioul domestique et le fioul lourd

A compter du 1er janvier 1986, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------: : Désignation du produit : :----------------------------: : Goudrons

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 143

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

Article 39

—

Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en faveur des inspecteurs des impôts par les alinéas

Article 72

—

Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique. II.

Article 53

—

-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : La part affectée à l'ensemble

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article ÉTAT A

—

Impôt sur le revenu 4 230 000 1101 Impôt sur le revenu 4 230 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 000 000 13.

Article 2

—

Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en

Article 18

—

I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée

Article 10

—

1663 du code général des impôts ; 2° La majoration de 10 p. 100 prévue au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du code général des impôts est appliquée aux sommes qui n'ont pas été réglées le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

prévues à l'article 1594 A du code général des impôts et des produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts.

Article 35

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 108

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

Article 110

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette

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