Le 13 décembre 2006, la Commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) de Rhône-Alpes a confirmé au profit de la FDTSFV l'autorisation d'activité de soins dont bénéficiait la SARL

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE

permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Renée A..., née X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit de la société Discothèque du Béarn, société à responsabilité limitée dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location (CGL), société

Les premiers juges n'étaient par suite pas tenus de statuer sur ce moyen. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M.

Pour convaincre de ce que les commerciaux n'effectuaient aucune tâche administrative ou tâche de coordination commerciale elle produit en premier lieu trois attestations, toutes établies le 25 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller - FFH - dont

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

avec le service de comptabilité le règlement des factures " clients " ; a sous ses ordres des démarcheurs ou des agents commerciaux, dont le nombre ne peut être inférieur à 3. - Chef de service commercial

commercial dans le secteur de la négociation immobilière, régulièrement immatriculé auprès du registre spécial des agents commerciaux (pièces n° 3 bis et 25) ; que le premier juge a justement analysé

A cet égard, elle relève qu'elle traitait un contentieux limité, sans grande technicité, et qu'elle était simplement coordinateur au sein de l'agence, étant rappelé que le déclarant en douane, statut agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que l'ASL fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.