A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la

Article R4311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui

Article 3-1

—

L'accès des avocats au système “SECURIGREFFE” s'effectue via le réseau ouvert au public internet au moyen d'un procédé de raccordement garantissant par l'usage de moyens de cryptologie la confidentialité des informations transmises.

Article 21.A239

—

Système d'assurance conception 1° De garantir que la conception des produits ou de leurs modifications respecte les conditions techniques applicables ; 2° De garantir que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec : a) Les exigences

Article 2

—

Sont applicables à cet égard les dispositions de l'arrêté prévu par l'article 1er (3e alinéa) de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.

Article Q 38

—

. - Les établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

Article 28

—

4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise Technicien principal Technicien en chef 7e échelon 9e échelon Ancienneté

Article 1

—

échelon 964 971 977 977 2e échelon 907 914 920 920 1er échelon 810 816 821 821 Groupe II 6e échelon HEA HEA HEA HEA 5e échelon 1022 1027 1027 1027 4e échelon 992 999 1005 1005 3e échelon 964 971 977 977 2e échelon 907 914 920 920

Article 23

—

d'échelon a lieu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant acquis dans leur échelon l'ancienneté suivante : CATÉGORIES ET ÉCHELONS DURÉE NORMALE Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle 3e

Article 14

—

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 7e échelon 7e 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e 5/6 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e

Article 1

—

SPÉCIALISTES DE HAUT NIVEAU Echelons Indices bruts À compter du 1er janvier 2021 Deuxième niveau 2e échelon exceptionnel HEA 1er échelon exceptionnel 1015 8e échelon 966 7e échelon 916 6e échelon 864 5e échelon 811 4e échelon 759 3e

Article CO 14

—

Les éléments porteurs ou autoporteurs constituant le gros oeuvre des bâtiments à simple rez-de-chaussée de toutes catégories et ceux des bâtiments à deux niveaux (cf. note 5) - dont un rez-de-chaussée - utilisés pour abriter des établissements de 2e, 3e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e 901 2e 870 1er 841

Article 4

—

I. - Paragraphe modificateur SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade Echelon Grade Echelon Ancienneté conservée Surveillant Du 1er au 3e échelon Surveillant Respectivement, 1/2 de l'ancienneté acquise

Article U 11

—

En aggravation des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II, les établissements de 3e et 4e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de hors-classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e 801 2e 750 1er 687

Article 20

—

Pour les directeurs des soins hors classe, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.

Article 2

—

Sont applicables à cet égard les dispositions de l'arrêté prévu par l'article 1er (3e alinéa) de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.

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